NON ! suivant l'analyse du rapporteur public devant le Conseil d'État, et sans doute bientôt selon le Conseil d'État lui-même. Voyez la fin de l'article paru dans Le Monde daté du 27 janvier et écrit par Patrick Roger :
« [...] Le 15 décembre 2008, la ministre de la culture, Christine Albanel, écrit alors au PDG de France Télévisions, Patrick de Carolis, pour lui demander de décider lui-même la suppression des espaces publicitaires sur les chaînes de son groupe, " conformément à l'esprit et à la lettre de la réforme législative en cours ". France Télévisions s'exécute. Les nouvelles grilles de programme deviennent effectives alors que la discussion au Sénat n'a pas encore débuté. La loi sera promulguée le 5 mars 2009.
C'est cette décision qu'ont attaquée devant le Conseil d'Etat les sénateurs communistes, dénonçant un " excès de pouvoir ". En considérant que le projet de loi valait loi avant le vote du Sénat, la ministre, estiment-ils, a outrepassé ses compétences et procédé à " une ingérence inadmissible dans l'exercice du pouvoir législatif ", " incompatible avec le principe constitutionnel de la séparation des pouvoirs ". L'analyse du rapporteur public leur donne droit. S'il est suivi, ce sera un lourd revers pour M. Sarkozy. »
Patrick Roger © Le Monde
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